AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12Protection des intérêts patrimoniaux des mineurs et des majeurs en tutelle

Protection des intérêts patrimoniaux des mineurs et des majeurs en tutelle

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 8 Les dispositions relatives aux droits patrimoniaux figurent désormais dans un même titre, commun aux mineurs et aux majeurs en tutelle. Si le principe général de représentation du tutélaire par son tuteur dans la gestion de son patrimoine est maintenu, les principes du fonctionnement de la tutelle sont renforcés : les pouvoirs de gestion sont mieux répartis entre les différents organes de la tutelle pour permettre des contrôles réciproques plus importants ; les (...)

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N°12 . 2007-03-29


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