AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12Définition du statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Définition du statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2007-308, 5 mars 2007, art. 14, IV et 20 Les opérateurs tutélaires actuels sont regroupés sous l'appellation unique de « mandataires judiciaires à la protection des majeurs ». Les missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont clairement définies. Elles varient en fonction de la nature de la mesure de protection judiciaire que leur confie le juge des tutelles (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire). Les mandataires judiciaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°12 . 2007-03-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement