AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12Maintien de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme dans les communes concernées par l'objectif n° 2 des fonds structurels européens

Maintien de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme dans les communes concernées par l'objectif n° 2 des fonds structurels européens

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

BOI 5 B-9-07, 28 mars 2007 Certains investissements locatifs dans le secteur du tourisme réalisés dans une zone concernée en France par l'objectif n° 2 prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du 21 juin 1999 du Conseil des Communautés européennes portant dispositions générales sur les fonds structurels, ouvrent droit aux réductions d'impôt sur le revenu prévues aux articles 199 decies E et F du CGI (V. études F-10 670 et F-10 675). Ce zonage est supprimé à compter du 1er janvier 2007, (...)

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N°12 . 2007-03-29


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