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Modalités de l'aide au remplacement des salariés en congé en faveur des petites entreprises

D.O Actualité - 29 Mars 2007 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2007-414, 23 mars 2007 (JO du 25 mars 2007) Les modalités de l'aide forfaitaire de l'État accordée aux entreprises de moins de 50 salariés pour favoriser le remplacement de salariés en congé de maternité ou d'adoption viennent d'être précisées. Sont concernées par ce dispositif les entreprises dont le nombre mensuel moyen de salariés a été au plus égal à 49 salariés pendant l'année civile de la signature de la convention, qui doit être conclue par l'employeur avec le préfet de département. (...)

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N°12 . 2007-03-29


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