AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2008 - n° 12Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

D.O Actualité - 27 Mars 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Imprimé n° 3517-S à souscrire au plus tard le 5 mai 2008 par les redevables relevant du RSI Les entreprises qui étaient placées en 2007 sous le régime simplifié d'imposition doivent déposer une déclaration annuelle de régularisation CA 12/CA 12 E au plus tard le 5 mai 2008 ou, sur option, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, afin de : calculer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dues par l'entreprise au titre de l'année 2007 ; comparer ce montant aux acomptes versés au (...)

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N°12 . 2008-03-27


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