AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12Information-consultation du comité d'entreprise en cas d'aide publique directe à l'entreprise

Information-consultation du comité d'entreprise en cas d'aide publique directe à l'entreprise

D.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12

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D. n° 2009-349, 30 mars 2009 (Journal Officiel 31 Mars 2009) Le comité d'entreprise doit désormais être informé et consulté après notification à l'employeur de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, de prêts ou d'avances remboursables. Cette obligation d'information-consultation du CE s'impose : si l'aide publique est supérieure à un montant qui sera fixé par arrêté ministériel, y compris si elle est attribuée dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires. Elle (...)

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N°12 . 2009-04-02


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