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Actualisation de deux communiqués de procédure

D.O Actualité - 2 Avril 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Autorité conc., communiqués de procédure, 2 mars 2009 L'Autorité de la concurrence a procédé à la mise à jour des communiqués de procédure initialement publiés par le Conseil de la concurrence : le premier relatif au programme de clémence français du 11 avril 2007 (V. D.O Actualité 16/2007, n° 10, § 1 et s.) ; Pour l'essentiel, l'Autorité de la concurrence rappelle la procédure lui permettant d'accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues par une entreprise participant (...)

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N°12 . 2009-04-02


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