AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mars 2011 - n° 12Plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans

Plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans

D.O Actualité - 24 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

Instr. 14 mars 2011 (BOI 5 B-6-11, 23 mars 2011) Dans une instruction du 14 mars 2011 (BOI 5 B-6-11, 23 mars 2010), l'Administration précise, pour l'imposition des revenus de 2010, le montant du plafond de déduction sur le revenu global applicable aux avantages en nature consentis par un contribuable, en l'absence d'obligation alimentaire, à une personne âgée de plus de 75 ans vivant sous son toit (CGI, art. 156, II, 2° ter). Le revenu imposable de ces personnes âgées ne doit pas excéder, en 2010, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°12 . 2011-03-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement