AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Mars 2011 - n° 12Précisions relatives à l'agrément et aux conditions d'exercice de l'activité extérieure des associés de GAEC totaux

Précisions relatives à l'agrément et aux conditions d'exercice de l'activité extérieure des associés de GAEC totaux

D.O Actualité - 24 Mars 2011 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2011-261, 10 mars 2011 (Journal Officiel 12 Mars 2011) Le régime applicable aux GAEC est modifié. Alors que les critères d'agrément sont complétés, les conditions d'exercice de l'activité extérieure des associés des GAEC totaux sont soumises à une procédure plus formalisée et encadrée, avec l'application d'un critère de temps de travail extérieur et harmonisé au niveau national. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, art. 31 (...)

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N°12 . 2011-03-24


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