AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Rétablissement à 2,10 % du taux de la TVA applicable aux repas fournis par des prestataires extérieurs dans les cantines scolaires en Corse

Rétablissement à 2,10 % du taux de la TVA applicable aux repas fournis par des prestataires extérieurs dans les cantines scolaires en Corse

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 4 : Journal Officiel 15 Mars 2012 Le taux de TVA applicable aux repas fournis par des prestataires extérieurs dans les cantines scolaires en Corse, porté involontairement à 5,5 % par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, est rétabli à 2,10 % à compter du 1er janvier 2012. Jusqu'au 31 décembre 2011, l'Administration admettait que les ventes à consommer sur place effectuées par les fournisseurs extérieurs (restaurateurs ou traiteurs (...)

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N°12 . 2012-03-22


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