AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Aménagement de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

Aménagement de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 28 : Journal Officiel 15 Mars 2012 Le dispositif de majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est renforcé. La majoration est augmentée progressivement à compter du 1er janvier 2014 et rendue applicable de plein droit dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, sauf délibération contraire des communes ou EPCI compétents. À compter (...)

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N°12 . 2012-03-22


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