AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Extension du champ d'application du titre emploi simplifié agricole (TESA)

Extension du champ d'application du titre emploi simplifié agricole (TESA)

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2012-367, 15 mars 2012 : Journal Officiel 17 Mars 2012 Le champ d'application du titre emploi simplifié agricole (TESA) vient d'être étendu par un décret n° 2012-367 du 15 mars 2012. Le TESA peut désormais être utilisé par les employeurs agricoles pour l'embauche d'un salarié agricole dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'excédant pas 3 mois dont la rémunération brute n'excède pas 3 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 9 093 € en 2012), au lieu d'une fois ce plafond (...)

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N°12 . 2012-03-22


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