AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12Conditions du bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables en cas de dépassements d'honoraires

Conditions du bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables en cas de dépassements d'honoraires

D.O Actualité - 22 Mars 2012 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2012-386, 21 mars 2012 et A. 21 mars 2012 : Journal Officiel 22 Mars 2012 En application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les contrats responsables éligibles aux exonérations de cotisations sociales et aux avantages fiscaux doivent désormais prévoir la prise en charge des dépassements d'honoraires encadrés à hauteur du taux maximal autorisé par les dispositions de la convention médicale signée le 26 juillet 2011 (CSS, art. L. 871-1 ; V. D.O Actualité 45/2011, (...)

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N°12 . 2012-03-22


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