AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mars 2013 - n° 12Commentaires administratifs sur le taux de TVA applicable aux opérations relatives aux équidés

Commentaires administratifs sur le taux de TVA applicable aux opérations relatives aux équidés

D.O Actualité - 21 Mars 2013 - n° 12

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BOI-TVA-LIQ-20 et 30, 7 mars 2013 BOI-TVA-SECT-80-10-30 et 80-30-20-20, 7 mars 2013 L'Administration commente les dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 ayant exclu, à compter du 1er janvier 2013, l'application du taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Les opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes (...)

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N°12 . 2013-03-21


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