AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Mars 2013 - n° 12Mise en oeuvre effective du contrat de génération à compter du 17 mars 2013

Mise en oeuvre effective du contrat de génération à compter du 17 mars 2013

D.O Actualité - 21 Mars 2013 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2013-222, 15 mars 2013 : Journal Officiel 16 Mars 2013 Le dispositif sur le contrat de génération est applicable à compter du 17 mars 2013. Les précisions réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre viennent ainsi d'être fixées , notamment sur : le contenu du diagnostic préalable et des accords ou plans d'action intergénérationnels ; la procédure de contrôle par l'Administration de la conformité de ces accords ou plans d'action ; le régime et la procédure de pénalité susceptible d'être mise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°12 . 2013-03-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement