AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12Expérimentation de l'autorisation unique ICPE et du certificat de projet

Expérimentation de l'autorisation unique ICPE et du certificat de projet

D.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12

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Ord. n° 2014-355 et n° 2014-356, 20 mars 2014 et D. n° 2014-358, 20 mars 2014 : Journal Officiel 21 Mars 2014 À partir du mois d'avril 2014 et pour une durée de 3 ans, deux dispositifs de simplification des autorisations administratives liées à la protection de l'environnement sont expérimentés : la délivrance d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) rassemblant toutes les autorisations relevant de l'État éventuellement nécessaires (...)

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N°12 . 2014-03-27


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