AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12Publication du cahier des charges des appels d'offres pour la certification des comptes des établissements publics de santé

Publication du cahier des charges des appels d'offres pour la certification des comptes des établissements publics de santé

D.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12

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A. 21 févr. 2014 : Journal Officiel 22 Mars 2014 Dans les établissements publics de santé (EPS) soumis à l'obligation de certification de leurs comptes, la ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour 6 exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure d'appel d'offres conduite dans les conditions prévues par le Code des marchés publics et conformément à un cahier des charges type arrêté par les ministres du Budget (...)

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N°12 . 2014-03-27


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