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L'établissement industriel en fiscalité locale

D.O Actualité - 27 Mars 2014 - n° 12

Point de vue par Vincent Berger avocat associé, département droit fiscal, cabinet Fidal et James Du Pasquier avocat, département droit fiscal, cabinet Fidal

EXTRAIT *

En matière de fiscalité locale, la loi prévoit que les établissements industriels sont en principe évalués à partir d'une valeur comptable mais ne donne aucune définition de ces établissements. En présence de deux courants jurisprudentiels, les contribuables sont contraints de procéder à une analyse de la jurisprudence la plus récente pour identifier la méthode d'évaluation la plus pertinente à appliquer à leur établissement, la qualification d'établissement industriel entraînant le plus souvent (...)

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N°12 . 2014-03-27


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