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Annulation par le Conseil d'État de l'arrêté d'extension de la CCN de la production cinématographique

D.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12

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CE, 1e et 6e ss-sect., 24 févr. 2015, n° 370629 et 371732 Dans une décision du 24 février 2015, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la production cinématographique signée le 19 janvier 2012 et qui avait été rendue obligatoire pour tous les employeurs du secteur, par arrêté du ministre du Travail du 1er juillet 2013. Le Gouvernement a annoncé engager une nouvelle procédure d'extension pour sécuriser l'application de cette (...)

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N°12 . 2015-03-19


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