AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12Définition des nouvelles modalités d'information du consommateur lors d'une offre de crédit renouvelable

Définition des nouvelles modalités d'information du consommateur lors d'une offre de crédit renouvelable

D.O Actualité - 19 Mars 2015 - n° 12

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D. n° 2015-293, 16 mars 2015 : Journal Officiel 17 Mars 2015 La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a durci la réglementation applicable au crédit renouvelable, en renforçant l'obligation d'information du consommateur, sur le lieu de vente ou en vente à distance, pour lui permettre de comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite avec la proposition de crédit amortissable qui doit obligatoirement accompagner cette offre, lorsque les biens ou prestations de services (...)

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N°12 . 2015-03-19


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