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Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

Journal Officiel 1er Avril 2007 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 4,70 % pour les exercices clos après le 30 mars 2007, 4,77 % pour les exercices clos après le 31 avril 2007, 4,84 % pour les exercices clos après le 30 mai 2007. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, (...)

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N°13 . 2007-04-05


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