AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13Définition des oeuvres soumises au taux majoré de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

Définition des oeuvres soumises au taux majoré de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2007-421, 23 mars 2007 La taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, due par les personnes qui vendent ou louent des vidéogrammes, est assise sur le montant hors TVA du prix payé par le client en contrepartie de la vente, de la location de vidéogrammes ou de la mise à disposition de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, au taux de 2 % (CGI, art. 302 bis KE). Le taux de la taxe est porté à 10 % lorsque les opérations de vente ou de location (...)

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N°13 . 2007-04-05


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