AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13Mise en place de la carte de séjour « compétences et talents »

Mise en place de la carte de séjour « compétences et talents »

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2007-372, 21 mars 2007 (Journal Officiel 22 Mars 2007) Les conditions d'octroi de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » aux ressortissants étrangers sont précisées. La demande de carte auprès des autorités diplomatiques et consulaires ou du préfet, selon le cas, doit être accompagnée de certaine pièces justificatives, en particulier la description du projet de l'intéressé, son intérêt pour la France et pour le pays d'origine ainsi que de tout document de nature à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°13 . 2007-04-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement