AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13Renforcement du contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales

Renforcement du contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2007-354, 14 mars 2007 (Journal Officiel 18 Mars 2007) Le contrôle de la condition de résidence en France pour le bénéfice de certaines prestations sociales est renforcé. Le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation concernée par ce dispositif est considéré comme résidant en France s'il a, sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer : son foyer, qui se définit comme le lieu de son habitation normale ou le lieu de sa résidence habituelle, dès lors qu'il a un caractère (...)

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N°13 . 2007-04-05


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