AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13Indépendance du commissaire aux comptes appartenant à un « réseau »

Indépendance du commissaire aux comptes appartenant à un « réseau »

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

H3C, Avis 8 mars 2007 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes considère que la signature d'un protocole de cession entre un cabinet de commissaires aux comptes et un cabinet d'expertise comptable aboutit à la création d'un réseau au sens du Code de déontologie par la présence de dirigeants communs. Dans une telle situation, le commissaire aux comptes doit s'assurer, en cas de fourniture par un membre de son réseau d'une prestation à l'entité qu'il contrôle, que celle-ci est directement liée à (...)

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N°13 . 2007-04-05


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