AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13Accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2007-417, 23 mars 2007 (JO 25 mars) Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales mais également certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent des incapacités ou les entraînent, même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés (...)

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N°13 . 2007-04-05


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