Obligations sociales

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

Envoi de la DCR papier 2006 pour l'assiette des cotisations sociales (organisme conventionné). Lorsque la date limite tombe un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport (...)

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N°13 . 2007-04-05


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