AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13Modalités d'assujettissement à l'IS des régies communales de ports de plaisance

Modalités d'assujettissement à l'IS des régies communales de ports de plaisance

D.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13

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Rép. min. Bouillé n° 12493, JO AN 3 mars 2009 Les organismes des communes ayant un caractère industriel ou commercial, s'ils bénéficient de l'autonomie financière, doivent acquitter les impôts et taxes de toute nature auxquelles seraient assujetties les entreprises privées effectuant les mêmes opérations, à l'exception, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, des régies de services publics des communes qui en sont exonérées (CGI, art. 1654. – CGI, ann. IV, art. 165). Concernant les régies communales (...)

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N°13 . 2009-04-09


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