AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13Modalités d'application des nouvelles règles d'organisation de la protection juridique des personnes mineures ou vulnérables

Modalités d'application des nouvelles règles d'organisation de la protection juridique des personnes mineures ou vulnérables

D.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2008-1276, 5 déc. 2008 (Journal Officiel 7 Décembre 2008) ; D. n° 2008-1504, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) ; D. n° 2008-1508, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) ; D. n° 2008-1553, 31 déc. 2008 (Journal Officiel 1er Janvier 2009) et A. 31 déc. 2008 (Journal Officiel 9 Janvier 2009) ; D. n° 2008-1554, 31 déc. 2008 (Journal Officiel 1er Janvier 2009) ; D. n° 2008-1556, 31 déc. 2008 (Journal Officiel 1er Janvier 2009) ; Circ. n° CIV/01/09/C1, 9 févr. 2009 (BO Justice (...)

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N°13 . 2009-04-09


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