AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13Précisions réglementaires relatives aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

Précisions réglementaires relatives aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

D.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) ; D. n° 2008-1276, 5 déc. 2008 (Journal Officiel 7 Décembre 2008) ; Circ. n° CIV/01/09/C1, 9 févr. 2009 (BO Justice 28 févr. 2009) La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration, relatifs à la gestion courante du patrimoine, et celle des actes de disposition, qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle, est fixée par décret. Par souci de lisibilité, les dispositions relatives aux droits patrimoniaux (...)

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N°13 . 2009-04-09


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