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Modalités d'application du plafonnement des niches fiscales

D.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2010-275, 15 mars 2010 (Journal Officiel 17 Mars 2010) Les modalités d'application du dispositif de plafonnement des niches fiscales sont fixées par décret. Sont ainsi précisés : les modalités de calcul de l'avantage en impôt procuré par les déductions au titre des amortissements Robien et Borloo neuf ; le montant des revenus soumis à l'impôt selon une base moyenne ou fractionnée ou selon le système du quotient à retenir pour la détermination du plafond ; les obligations déclaratives des contribuables (...)

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N°13 . 2010-04-01


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