AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13Conditions de déduction des abandons de créances à caractère financier

Conditions de déduction des abandons de créances à caractère financier

D.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13

EXTRAIT *

Instr. 11 mars 2010 (BOI 4 A-4-10, 19 mars 2010) L'Administration prend acte d'une décision du Conseil d'État jugeant que la situation nette de la société bénéficiaire d'un abandon de créance doit être appréciée à la date de clôture de l'exercice de la société mère au cours duquel l'abandon de créance a été consenti. Toutefois, la doctrine administrative antérieure selon laquelle l'entreprise établit en principe la situation nette de la filiale bénéficiaire à la date à laquelle l'abandon de créance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°13 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement