AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

EXTRAIT *

Avis, Journal Officiel 30 Mars 2011 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 3,76 % pour les exercices clos entre le 31 janvier et le 30 mars 2011 ; 3,77 % pour les exercices clos entre le 31 mars et le 30 avril 2011. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, sont déductibles, (...)

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N°13 . 2011-03-31


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