AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13Précisions administratives sur le régime social de la contribution de l'employeur au financement de chèques-vacances

Précisions administratives sur le régime social de la contribution de l'employeur au financement de chèques-vacances

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

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Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000035, 24 mars 2011 Les conditions d'application du régime social de la contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances, réformées en 2009 dans le but de favoriser la distribution des chèques-vacances dans les PME, viennent d'être clarifiées par l'Administration. Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, cette contribution est, sous réserve du respect de certaines conditions et limites, exonérée de cotisations et contributions (...)

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N°13 . 2011-03-31


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