AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13Mention des exonérations sociales outre-mer sur le bordereau récapitulatif de cotisations

Mention des exonérations sociales outre-mer sur le bordereau récapitulatif de cotisations

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000022, 21 mars 2011 Le dispositif d'allégement dégressif de charges sociales patronales applicable aux entreprises d'outre-mer, qui avait été recentré sur les bas salaires par l'article 159 de la loi de finances pour 2009 puis assoupli par l'article 25 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer pour certaines entreprises confrontées à des difficultés particulières (CSS, art. L. 752-3-2 ; V. D.O Actualité 6/2010, n° 5, § 1 et s.) (...)

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N°13 . 2011-03-31


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