AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13Conformité à la Constitution de l'indemnité forfaitaire due au salarié en cas de travail dissimulé

Conformité à la Constitution de l'indemnité forfaitaire due au salarié en cas de travail dissimulé

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

EXTRAIT *

Cons. const., 25 mars 2011, déc. n° 2011-111 QPC : Journal Officiel 26 Mars 2011 Le travail dissimulé est réprimé par le Code du travail (C. trav., art. L. 8221-1 et L. 8221-2), qu'il s'agisse d'une dissimulation d'activité ou d'une dissimulation d'emploi salarié (C. trav., art. L. 8221-3 et L. 8221-5). Rappelons qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (C. trav., art L. 8221-5) le fait, pour tout employeur, de  : se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°13 . 2011-03-31


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement