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D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la publication de mesures réglementaires relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (A. 18 mars 2011 : Journal Officiel 26 Mars 2011) ; la remise par le cabinet McKinsey au ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique d'un rapport sur l'impact d'internet sur l'économie française (Communiqué MINEFE, 9 mars 2011). Le texte intégral de ce rapport peut être consulté à partir de la page (...)

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N°13 . 2011-03-31


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