AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13Déclaration n° 2072-C des sociétés immobilières non soumises à l'IS

Déclaration n° 2072-C des sociétés immobilières non soumises à l'IS

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

EXTRAIT *

Guide pratique Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l'année 2010 sur un imprimé spécial n° 2072-C au plus tard le 3 mai 2011. La déclaration n° 2072-C doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d'un (...)

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N°13 . 2011-03-31


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