AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Tolérance administrative sur le taux de TVA à appliquer aux retours de livres intervenus après le 1er avril 2012

Tolérance administrative sur le taux de TVA à appliquer aux retours de livres intervenus après le 1er avril 2012

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

RES n° 2012/21 (TCA), 27 mars 2012 L'Administration admet que les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012, suite au passage à 7 % du taux réduit de TVA, soient opérés au taux de 5,5 % jusqu'au 31 août 2012. Le taux de 7 % s'appliquera à compter du 1er septembre, indépendamment de la date de livraison initiale du livre retourné. Les retours de livres peuvent également donner lieu à un avoir net de TVA. L'article 13 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a relevé de 5,5 (...)

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N°13 . 2012-03-29


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