AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Conditions et modalités de déduction des dépenses engagées pour la liquidation d'une pension de retraite

Conditions et modalités de déduction des dépenses engagées pour la liquidation d'une pension de retraite

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

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RES n° 2012/13 (FP), 6 mars 2012 Seules peuvent être admises en déduction du montant des pensions et rentes viagères à titre gratuit certaines menues dépenses payées pour l'encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie par exemple, ou les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire (Doc. adm. DGI 5 F 26, § 4, 10 févr. 1999). Selon l'article 13 du CGI en effet, pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, (...)

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N°13 . 2012-03-29


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