AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Modalités déclaratives en cas de mise en suspens de la moins-value de cession de titres de participation entre entreprises liées

Modalités déclaratives en cas de mise en suspens de la moins-value de cession de titres de participation entre entreprises liées

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

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D. n° 2012-359, 14 mars 2012 : Journal Officiel 16 Mars 2012 La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a durci le dispositif de mise en suspens de l'imposition en cas de cession entre entreprises liées de titres de participation détenus depuis moins de deux ans : la possibilité d'opter pour ce dispositif en cas de réalisation d'une plus-value est suprimée ; un état de suivi des moins-values dont l'imposition est obligatoirement mise en suspens doit désormais être souscrit ; le défaut de (...)

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N°13 . 2012-03-29


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