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Commentaires administratifs de la faculté pour certains EPCI à fiscalité propre de taxer les logements vacants

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

Instr. 19 mars 2012 : BOI 6 D-1-12, 26 mars 2012 L'article 113 de la loi de finances pour 2011 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dotés d'un programme local de l'habitat d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 113, I : V. D.O Actualité 1/2011, n° 39, § 1 et s.). Cependant, les EPCI ne peuvent instituer la taxe d'habitation sur (...)

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N°13 . 2012-03-29


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