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Assouplissement des conditions d'ouverture du droit à congés payés

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 50 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Les conditions d'ouverture du droit à congés payés sont assouplies afin de mettre le droit français en conformité avec la réglementation communautaire. La condition d'une activité minimale de 10 jours de travail effectif est désormais supprimée. Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, peu important le nombre de jours travaillés pendant la période de référence. (...)

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N°13 . 2012-03-29


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