AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13Adoption par le Sénat en première lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Adoption par le Sénat en première lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

EXTRAIT *

Sénat, 22 mars 2013 Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adopté par les députés le 19 février dernier (V. D.O Actualité 8/2013, n° 1, § 1 et s.), a été adopté par les sénateurs à une très large majorité, le 22 mars 2013. Le Sénat a renforcé plusieurs dispositions du projet de loi, sans bouleverser son équilibre. S'agissant du volet consommation, objet de nos principaux commentaires, le Sénat a supprimé le principe de l'obligation d'une convention écrite pour tout (...)

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N°13 . 2013-03-28


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