AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13Annulation de la doctrine administrative prévoyant l’imputation des crédits d'impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation

Annulation de la doctrine administrative prévoyant l’imputation des crédits d'impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation

D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

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CE, 20 mars 2013, n° 347633 Le Conseil d'État vient d'annuler la doctrine administrative selon laquelle l'impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal pour le calcul de la réserve spéciale de participation s'entend de l'IS après imputation des crédits d'impôt. Selon le Conseil, il n'y a pas lieu de tenir compte des crédits d'impôts dont l'entreprise bénéficie pour le calcul de la réserve spéciale de participation. La doctrine annulée par le Conseil d'État ayant été reprise dans la base BOFiP-Impôts (...)

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N°13 . 2013-03-28


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