AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13Éligibilité au crédit d'impôt recherche de coûts de développement comptabilisés en immobilisations

Éligibilité au crédit d'impôt recherche de coûts de développement comptabilisés en immobilisations

D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

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Rép. min. n° 12558 : JOAN Q 19 mars 2013 Le crédit d'impôt recherche est accordé aux entreprises au titre des dépenses de recherche et de développement exposées au cours de l'année et retenues pour la détermination du résultat imposable à l'IS ou à l'IR dans les conditions de droit commun (CGI, art. 244 quater B ; V étude F-92 150) : sur le plan comptable : les coûts engagés lors de la phase de recherche doivent systématiquement être comptabilisés en charge (PCG, art. 311-3) ; en revanche, l'Ordre (...)

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N°13 . 2013-03-28


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