AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13Validation des avantages catégoriels de prévoyance au regard du principe d'égalité de traitement

Validation des avantages catégoriels de prévoyance au regard du principe d'égalité de traitement

D.O Actualité - 28 Mars 2013 - n° 13

EXTRAIT *

Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-20.490 : JurisData n° 2013-004094 ; Cass. soc., 13 mars 2013, n° 10-28.022 : JurisData n° 2013-004095 ; Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-23.761 : JurisData n° 2013-004406 En matière de protection sociale complémentaire, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Relevant les particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation (...)

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N°13 . 2013-03-28


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