AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les logements vacants et à la taxe d'habitation sur les logements vacants

Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les logements vacants et à la taxe d'habitation sur les logements vacants

D.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13

EXTRAIT *

BOI-IF-AUT-60, 11 mars 2014 ; BOI-IF-TH-60, 11 mars 2014 L'article 16 de la loi de finances pour 2013 a renforcé la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) (CGI, art. 232 ; L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 16 : V. D.O Actualité 1/2013, n° 17, § 1 et s.) : en élargissant son champ d'application territorial ; La TLV est désormais applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existent des difficultés sérieuses d'accès au logement (...)

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N°13 . 2014-04-03


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