AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13Définition d'une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires

Définition d'une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires

D.O Actualité - 3 Avril 2014 - n° 13

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D. n° 2014-373, 27 mars 2014 : Journal Officiel 29 Mars 2014 Dans le cadre du renforcement de la protection des consommateurs en matière bancaire, l'article 67 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a prévu que les appellations des lignes tarifaires soient fixées par décret, après avis du comité consultatif du secteur financier, afin de donner une dénomination commune aux principaux frais et services bancaires et de renforcer la transparence et la comparabilité (...)

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N°13 . 2014-04-03


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