AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mars 2015 - n° 13Commentaires administratifs définitifs sur la réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Commentaires administratifs définitifs sur la réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

D.O Actualité - 26 Mars 2015 - n° 13

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BOI-RPPM-PVBMI-10, 20 mars 2015 ; BOI-RPPM-PVBMI-20, 20 mars 2015 ; BOI-RPPM-PVBMI-30, 20 mars 2015 L'Administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : en tenant compte des observations formulées dans le cadre de la consultation publique sur ses commentaires provisoires relatifs à la réforme opérée par les lois de finances pour 2013 et 2014 ; en intégrant le nouveau régime d'imposition des sommes ou valeurs (...)

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N°13 . 2015-03-26


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